Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'intervention, de commande, de facturation et de règlement des prestations de serrurerie proposées par Serrurier Chilly-Mazarin 91380 à destination des particuliers et, le cas échéant, des professionnels. Elles s'appliquent notamment aux dépannages, ouvertures de porte, remplacements de serrure, mises en sécurité, poses d'équipements et travaux de serrurerie courants.

2. Zone d'intervention et nature des prestations

L'entreprise intervient principalement à Chilly-Mazarin (91380) et dans les communes proches. Les prestations peuvent être réalisées sur rendez-vous ou en urgence, selon la disponibilité de l'artisan. En cas d'urgence, un déplacement peut être proposé le jour même ou dans les meilleurs délais compatibles avec la situation rencontrée.

3. Information précontractuelle et tarifs

Conformément au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l'information des consommateurs pour les prestations de dépannage, réparation et entretien dans le secteur du bâtiment et de l'équipement de la maison, les informations essentielles sur les prix sont communiquées au client avant intervention.

Base tarifaire indicative :
Déplacement en journée : à partir de 49 € TTC
Main-d'œuvre : à partir de 69 € TTC par heure, ou forfait selon intervention
Ouverture de porte simple claquée : à partir de 89 € TTC
Ouverture de porte fermée à clé : à partir de 129 € TTC
Remplacement de cylindre : pièces en sus selon modèle et niveau de sécurité
Serrure multipoints, verrou, poignée blindée, blindage ou sécurisation : sur devis

Les prix exacts dépendent notamment de l'horaire d'intervention, du niveau d'urgence, du type de porte, de serrure, de la difficulté technique, de l'accès au site, du temps passé et des pièces effectivement nécessaires. Les majorations applicables en soirée, nuit, week-end et jours fériés sont indiquées avant validation de l'intervention.

4. Devis préalable

Avant toute prestation dont le montant estimé est égal ou supérieur au seuil légal applicable, ou à la demande du client, un devis écrit détaillé est remis. Ce devis précise au minimum : la date de rédaction, le nom de l'entreprise, l'adresse du lieu d'exécution lorsque connue, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, le caractère payant ou gratuit du devis, ainsi que la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises.

En situation d'urgence absolue nécessitant une mise en sécurité immédiate, un ordre de réparation ou une acceptation écrite ou orale confirmée par le client peut être recueilli avant exécution, puis formalisé sur facture avec le détail des opérations effectuées.

5. Commande et acceptation

La commande est réputée ferme après acceptation expresse du devis, du bon d'intervention ou de la proposition tarifaire annoncée avant travaux. Le client s'engage à fournir des informations exactes sur la nature du problème et à justifier, lorsque cela est nécessaire, de sa qualité à demander l'ouverture ou la sécurisation du local concerné.

6. Exécution des travaux et délais

L'entreprise met en œuvre les moyens raisonnables pour intervenir dans les délais annoncés. Les délais communiqués sont indicatifs et peuvent varier selon la circulation, les conditions d'accès, l'approvisionnement en pièces, la complexité technique ou un cas de force majeure. En cas d'indisponibilité d'une pièce spécifique, une solution provisoire de sécurisation peut être proposée.

7. Paiement

Le règlement est exigible à la fin de l'intervention, sauf accord contraire écrit. Les moyens de paiement acceptés sont généralement les espèces, la carte bancaire, le virement ou tout autre moyen indiqué au client. Toute facture impayée pourra donner lieu, pour les professionnels, aux pénalités prévues par la réglementation. Pour les particuliers, aucun frais supplémentaire non annoncé ne sera appliqué en dehors des sommes expressément acceptées.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment en cas d'urgence de serrurerie (porte bloquée, impossibilité d'accès, sécurisation après effraction), il reconnaît que l'intervention peut commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à son droit, ce dernier ne pourra plus l'exercer. Si l'exécution a seulement commencé, le client reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

9. Garanties

Les pièces installées bénéficient de la garantie légale de conformité lorsqu'elle est applicable et de la garantie contre les vices cachés dans les conditions prévues par la loi. Les éventuelles garanties commerciales fabricant s'appliquent selon les conditions de chaque marque. La garantie ne couvre pas l'usure normale, l'usage anormal, les dégradations volontaires, les tentatives d'effraction postérieures, ni les interventions d'un tiers sur le matériel posé.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable à l'entreprise par téléphone ou par e-mail à [À COMPLÉTER], en rappelant la date d'intervention, l'adresse concernée et, si possible, la référence de facture. Une solution amiable sera recherchée en priorité.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'entreprise dès leur désignation ou sur simple demande.

12. Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées pour la gestion des demandes, devis, interventions, facturation et suivi client, conformément à la politique de confidentialité du site.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, les juridictions compétentes seront déterminées selon les règles légales applicables.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0756797097.